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Calcul indemnité rupture conventionnelle : comment procéder pour faire ce calcul ?

La rupture de contrat conventionnelle est une procédure juridique interne à la société qui concerne les salariés ayant un contrat de durée indéterminée, en effet l’employeur peut décider de mettre un terme au service d’un salarié si celui est consentant en utilisant un contrat de rupture conventionnelle.

ce contrat de rupture conventionnelle va contenir les termes du licenciement et le montant de l’indemnité ainsi que les paramètres prit en considération pour définir le taux de cette indemnité, le contrat doit être signé par les deux parties c’est-à-dire l’employeur et le salarié pour être reçu et éligible aux yeux de la loi.

Ce dispositif n’est valable que pour les salariés ayant un contrat à durée indéterminée, en revanche les salariés ayant un contrat à durée déterminée ne peuvent pas prétendre à un contrat de rupture conventionnelle.

Afin de connaître les spécifications du calcul indemnite rupture conventionnelle, nous vous recommandons la lecture de l’article suivant

Calcul indemnité rupture conventionnelle : quelles sont les spécifications du contrat de rupture conventionnelle ?

Le contrat de rupture conventionnelle permet au salarié de :

  • Bénéficier d’une indemnité de licenciement.
  • Bénéficier d’une allocation au chômage.

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